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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

697a204ecdc6046d47fce349

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.

Source officielle

Page 22 sur 229

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TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d446

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175270

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L411-1 et L412-2 du code des procédures civiles d'exécution - ordonne en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

, par le remboursement de la totalité des prestations réglées par la Caisse au titre de cet accident, cet employeur qui s'est affranchi de respecter les dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L411-59 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f8cdc6046d47bd0dff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par conséquent, à défaut de départ volontaire Monsieur [C] [K] et Madame [P] [K], il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef par application des articles L411-

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d3178d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

au visa des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L434-2 du même code dispose que " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6791464bd4c7e89d7fe29001

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Les articles L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

Source officielle