AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
697a204ecdc6046d47fce349
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.
Source officiellePage 22 sur 229
Chambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielle