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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67856c05aaacbea0fe682015
9 janvier 2025
9 janvier 2025
renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb653cece1704f5747659
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE aux entiers frais et dépens ; - déclarer la décision à intervenir commune à la caisse ; - ordonné
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 1 500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [K] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7], venant aux droits de la société [11], Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071377
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de son délégataire, la victime peut prétendre : - en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
Ils ont ainsi réclamé l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sommes de 40.000 euros pour le préjudice d'agrément et 15.000 euros pour le préjudice
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime: En application de l'article 452-2 alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, les ayants droit qui perçoivent une rente en
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218df228a02057de674e0
3 mai 2022
3 mai 2022
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - CONDAMNER la Société [11] à payer au FIVA une somme de 1500.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4b0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS - Sur la péremption L'article 2 du code de procédure civile dispose que :'les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent .
Source officielle5e Chambre
615e0e59c25a97f0381f554e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e1798
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant - CONDAMNER l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Succombant à l'instance, la SAS [11] sera condamné aux entiers dépens et au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F], Et, statuant à nouveau sur ce point, - dire que la CPAM devra verser la majoration de capital prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 950,38 euros, à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L452-2 du code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1054,54 euroslui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un médecin expert afin de
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039bc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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