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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Le rapport d'expertise a été déposé le 24 novembre 2003. Le SAN a saisi le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation de son préjudice dirigée contre la SA GENERALI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] en application de l'article 1343-5 du code civil, sur 24 mois ; -condamner la CAF au paiement de la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P ; -condamner la CAF aux entiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71eab201587f74be02d4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile, dès lors, même à hauteur d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 322-1 du même code. » Aux termes de l’article R 551-7 : « Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/01438 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZAL Minute n° 24/ 141 DEMANDEUR S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les contrats de prêt Il ressort de la jurisprudence que le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L511-5 du Code monétaire et financier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04779 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFQL Minute n° 24/ 292 DEMANDEUR Madame [P] [H], entreprise individuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
DECIDE : Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] fonde son action à l'encontre de cette banque sur l'article 1240 du code civil.
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.
Source officielleChambre 4-8a
6979fa22cdc6046d47f8bbdd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensé de comparaître sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683b314965b5d9df326216
3 avril 2025
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYQH NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier
Source officiellePage 22 sur 44