Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS : 13.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
L541-1 du code de l'environnement ni celles de l'article 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; Considérant que le jugement ne peut qu'être
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un courrier en date du 13 novembre 2025, demeuré sans réponse, l’OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-3 du code de justice
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306191_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, celui tiré de l’inexacte application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] [P] (la victime) a souscrit, le 27 août 2019, une déclaration au titre de deux maladies professionnelles, 'lombosciatique L4L5 L5S1 - double arthrodèse (opération du dos)', que la [8] (la caisse) a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4e
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Localité 11] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) et Madame [W] [O] [H], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 13
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201661_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2dac
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juillet 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles R. 441-13 et R.441-14
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1382-2 du code civil, Vu les pièces,
Source officiellePage 22 sur 45