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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511- et 1 et suivants, devenu l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2425983_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et vise les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétention_recoursJLD
668e2563fcf93851fdd64745
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'applicabilité de l'article L.731-1 du CESEDA : L'article L.731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785f8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Attendu que conformément aux-articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 1° elle
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9d92a5b3e8ade13f08
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'applicabilité du nouvel article L.731-1 du CESEDA : L'article L.731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
21 mai 2019
L.612-12 du même code selon lequel est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet (...) 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L611-10,
Source officielleRétention_recoursJLD
63465953c024d1adffef75d2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
2 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aed
13 avril 2024
13 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca7
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'exception d'illégalité et sur l'erreur de fait Le retenu prétend que la préfecture vise une disposition du CESEDA, l'article L611-1, qui ne lui est pas applicable puisqu'il est ressortissant de
Source officielleETRANGERS
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L. 742-4 du [Localité 2] prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
630daaa11dec594f134a2d1c
29 août 2022
29 août 2022
L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d208
7 septembre 2022
7 septembre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
65a62c5f448a370008a720d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad6
7 avril 2023
7 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6284907a498a54057d102ed4
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa24
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.
Source officielleETRANGERS
6a1fb676cdc6046d47e89a8c
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 22 sur 51