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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
Statuant à nouveau, Condamner Monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur
Source officielleChambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner la société Réunion Sécurité Privée à lui remettre ses documents de fin de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501618_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la prime des cadres L'article 37 de la convention collective de la zone viticole de l'Aude prévoit : « Les cadres bénéficient d'une prime annuelle destinée à compenser les sujétions inhérentes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'ordonnance autorisant la vente d'actifs du débiteur lui est notifiée par le greffe, quel que soit le type de biens dont la réalisation est envisagée, en application des articles R642-23 et R642-37-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du plan ; * la société FCX PA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'argumentation relative à l'application de l'article L626-11 du code de commerce n'est plus d'actualité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
L611-10 al3 du code du travail ; en outre, la haute juridiction constate pour sa part uniquement que le manquement aux prescriptions de l'article L611-10 al3 du code du travail constitue, par lui-même
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205391_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 000 euros à verser à son conseil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300201_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400579_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Rodes sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielleChambre sociale
63b677a2a853827c9026d297
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 57 du code de procédure civile précise que la requête contient, à peine de nullité outre, l'identité des parties et l'indication des pièces, les mentions énoncées à l'article 54 du même code
Source officiellePage 22 sur 30