de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

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R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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R141-4 du code de la sécurité sociale.

31 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 et du II de l'article 44 du décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce

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