R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.

L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article R213-9-7 du Code de I'Organisation Judiciaire, statuant en référé sur le fondement de l'article 834 du Code

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

410 alinéa 2 du code de procédure civile puisqu'il résulte expressément de l'article R202-5 du livre des procédures fiscales qu'en pareille matière, le jugement du tribunal de grande instance est « exécutoire

avril 2002, retiré du marché le 12 décembre 2007), POMARSOL (première autorisation le 1er décembre 1954, retiré du marché le 7 mai 2009), CABRIO TOP, VIVANDO, AMITRIL 5, VITICARB (première autorisation

Les rapports d'expertise ont été déposés les 16 mai 2023 et 12 septembre 2023.

, le cas échéant, au titre des cotisations dues pour le chef de redressement n°7 - condamné la SAS [12] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il demandait, en application des dispositions de la convention collective des travaux publics, le paiement des frais de transport engagés depuis le 12

En application de l'article 502 de la convention collective et de l'article 2 de l'accord de branche étendu du 19 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord du 17 septembre 2001, il est précisé

octobre 2000, - 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.