Sur le montant de l’arriéré locatif : En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

[X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

La SCI Gaston Philippe réclame la somme de 7 779,05 euros.

Convoquées à l’audience du 5 septembre 2025, les parties ont finalement été reconvoquées à l’audience du 7 novembre 2025.

* Sur le montant de l’arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

[Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra BOISSET, substituant Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [D] [Z] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01384 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNG6 Minute

7 a) de la loi du 6 juillet 1989.