CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Source officielle

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

/07/2014 MVT échéance 307,87 25/06/2014 MVT échéance 307,87 25/05/2014 MVT échéance 307,87 25/04/2014 MVT échéance 307,87 25/03/2014 MVT échéance 307,87 25/02/2014 MVT échéance 307,87 25/01/2014

Source officielle

Chambre 3-2

653b553b08c361831812f531

Appel

26 octobre 2023

Par déclaration en date du 25 octobre 2019, Monsieur et Madame [O] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

verification des créances s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L. 644-3, - Dit que le liquidateur établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l'article L 644

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UP MINUTE N° : 25/117 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle

Chambre 4- Ctx général

69cc1985cdc6046d47a77451

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4979

T. Judiciaire

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UM MINUTE N° : 25/114 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UN MINUTE N° : 25/115 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd05763e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP

6a048531cdc6046d47988ed1

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496a

T. Judiciaire

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UO MINUTE N° : 25/116 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d'appliquer d'office les dispositions d'ordre public du code de la

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

Elle explique en outre, en se fondant sur les articles L312-18, L312-19, L312-21, L312-24, L312-25 et L312-28 du code de la consommation, que les conditions de forme du contrat de crédit, ainsi que les

Source officielle

TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 05/11/2025 en chambre du conseil puis reportée après fixation à l'audience du 25/02/2026.

Source officielle

Page 22 sur 47

← Précédent Suivant →