L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

23/1473 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L 743-22 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt sept

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/516 N° RG 22/00512 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7HR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 aout à 11h30 Nous , G.ROUSSEL, magistrat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/730 Rôle N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYPD

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01803 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDK N° de Minute : 1820/22 Ordonnance du dimanche 16 octobre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01909 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR6M N° de Minute : 22/1922 Ordonnance du samedi 29 octobre 2022 République Française

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ; Vu les dispositions des articles

N° 2663 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI4T Décision déférée : ordonnance rendue le 22

Par leur conseil, les époux [C] ont indiqué que leur demande est fondée sur l'article R713-8 du code de la consommation , que les autres créanciers ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne demandent

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TN3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Ordonnance N°22/569 N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRRJ J.L.D.

Ordonnance N°22/570 N° RG 22/00622 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRRQ J.L.D.