Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors que les locaux ont été donnés à bail dans le cadre d'un bail commercial et non un bail d'habitation et que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01522
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la
Source officielle7ème chambre
DTA_2200788_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
/ () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502909_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2311405_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le propriétaire ou le locataire d'un immeuble peut former un recours contre l'acte par lequel l'autorité préfectorale a, en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, déclaré un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002199_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'article L. 1331-7 du code de la santé publique dispose : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001794_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de
Source officielleChambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300561_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01016
28 septembre 2022
28 septembre 2022
avec celui qui les liait et que ce fait ( ) justifiait à lui seul la rupture immédiate du contrat de travail", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
68717136d395d6ba9f2a9ec6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B] [F] et Mme [T] [I] épouse [F] ont, sur le fondement de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, fait assigner le syndicat [Adresse 16] aux fins de voir : - annuler la résolution n° 9 de l’
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 1331-26 du code de la santé publique sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; - les décisions attaquées qui n'étaient pas fondées seulement sur l'article L. 1331-26
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307674_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sante publique, notamment son article L. 1331-22 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201784_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300902_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officiellePage 22 sur 1630