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7 311 résultats pour « article l. 5422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309614_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600181_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2f18009f81000890dc31

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le recours est donc recevable pour avoir été intenté dans le délai de 15 jours régi par l'article R. 5422-26 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef3f4cdc6046d4779853d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2002961_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - les créances de Pôle emploi à son égard sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail ; - elle est de bonne foi ; - elle n'a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204158_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent les dispositions combinées des articles L. 5424-1, L. 5424-2, R. 5424-2 et R. 5424-5 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303500_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05331_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587315

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabdd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L. 5422-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7557ffb526292dd6f4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Plus précisément, selon l'article L.5422-1 du code des transports, par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

669b5302a3418ee2ae72d124

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIVATION L'article L 5422-4 du code du travail dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, applicable à l'espèce, dispose que la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200939

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 351-6-2 alinéa 3 du code du travail en vigueur lors de la prescription des allocations chômages litigieuses, repris sans modification à compter du 1er mai 2008 par l'article L. 5422-5 du même code,

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102976_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300125_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 ".

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2200537_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100734_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de

Source officielle

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