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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309614_20231013
13 octobre 2023
L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600181_20260428
28 avril 2026
cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2
Chambre de la Proximité
65aa2f18009f81000890dc31
18 janvier 2024
Le recours est donc recevable pour avoir été intenté dans le délai de 15 jours régi par l'article R. 5422-26 du code du travail.
Chambre 16
69bef3f4cdc6046d4779853d
9 janvier 2026
et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2002961_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - les créances de Pôle emploi à son égard sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail ; - elle est de bonne foi ; - elle n'a été
6ème Chambre
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent les dispositions combinées des articles L. 5424-1, L. 5424-2, R. 5424-2 et R. 5424-5 du
3ème chambre
DTA_2303500_20260219
19 février 2026
-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587315
28 mars 2012
salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabdd
3 novembre 2022
L'article L. 5422-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f4a
16 octobre 2025
Plus précisément, selon l'article L.5422-1 du code des transports, par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée
CHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d124
18 juillet 2024
MOTIVATION L'article L 5422-4 du code du travail dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, applicable à l'espèce, dispose que la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200939
22 septembre 2022
L. 351-6-2 alinéa 3 du code du travail en vigueur lors de la prescription des allocations chômages litigieuses, repris sans modification à compter du 1er mai 2008 par l'article L. 5422-5 du même code,
5ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06f2
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102976_20231229
29 décembre 2023
le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable
ORTA_2300125_20240603
3 juin 2024
HUGEZ
DTA_2200537_20221004
4 octobre 2022
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de
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