dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en tout état de cause : - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de mention relative à l'assistance

afférents, avec intérêt au taux légal à compter du 30 août 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation des astreintes, Mme [G] affirme qu'elle assurait depuis janvier 2014 l'assistance

X... de cette demande » (jugement, p. 4) ; ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement adressée au salarié doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables

Ayant sollicité vainement auprès de l'entreprise la régularisation d'absences de son secrétaire général, motif pris de l'assistance de postiers salariés devant les juridictions prud'homales, le SDP a fait

[V], assistant de production, ancien salarié de la société Near dont il indique avoir été licencié atteste que M.

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du

X... travaillait seul, ce qui l'a privé du bénéfice de l'assistance d'un salarié de l'entreprise, en particulier d'un délégué du personnel, alors que l'entreprise compte 371 salariés, il y a lieu de rappeler

'; condamner la salariée aux dépens.

de licenciement n'a pas été respectée, le salarié a le droit d'obtenir une indemnisation à ce titre ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salariés a droit, en outre, à la

L'article L 1232-4 du code du travail prévoit que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation

La société ne justifie pas concrètement des faits reprochés au salarié de sorte que l'avertissement n'apparaît pas justifié par les éléments rapportés par le salarié.

également que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas régulière dans la mesure où il y est mentionné, en contradiction avec la circulaire DRT 92/ 15 du 4 août 1992 relative à l'assistance

été intégralement versé, le salarié peut prétendre au complément ; en effet, l'employeur était tenu de payer l'indemnité en son intégralité au jour de la rupture du contrat de travail dès lors que le salarié

été intégralement versé, le salarié peut prétendre au complément ; en effet, l'employeur était tenu de payer l'indemnité en son intégralité au jour de la rupture du contrat de travail dès lors que le salarié

X... avait une ancienneté inférieure à deux années au jour du licenciement mais dans cette hypothèse, seule la méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller impose

Si la SAS CELISE ne justifie pas de l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, Monsieur [Z] ne justifie pas du préjudice que lui a causé une irrégularité de la mention de l'assistance du

Elle produit pour en justifier les attestations d'anciens salariés (Mme [E] et M.

V... fait valoir que le non respect des dispositions relatives à l'assistance du salarié rend applicable la sanction édictée par l'article 1235-2 du Code du travail, à savoir l'allocation au salarié d'une

ne saurait obtenir réparation de cette irrégularité sur le fondement de l'article L 1235-2 du code du travail, cette disposition n'étant pas applicable, sauf méconnaissance des règles relatives à l'assistance

En outre, elles ne font que confirmer les pièces objectives versées aux débats par la salariée portant sur la présence permanente de celle-ci dans le magasin.