En droit – Article 3   : La question cruciale en l’espèce était celle de savoir si l’extradition du requérant, gravement malade, pourrait, du seul fait du trajet, constituer un risque réel de traitement

[W] du contrôle, de l'examen des dossiers de ses patients, voire de certains de ses patients, prévu un entretien avec le médecin conseil.

Néanmoins, aucune disposition n'imposait de communiquer l'avis du médecin à la personne détenue ou à son conseil au cours du débat contradictoire préalable à la proposition de prolongation.

    L’instruction pénale au sujet des mauvais traitements Le 28 février 1998, le requérant consulta un médecin légiste.

De larticle L. 3211-12, invoqué par l'appelant, 'le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque

Par ailleurs, si le requérant soutient avoir été privé des garanties liées au respect du principe du contradictoire en ce que ni l'avis du collège des médecins de l'OFII ni le rapport médical préalable

[H] a bénéficié de soins et arrêts à ce titre du 11 octobre 2017 au 31 juillet 2018, date à laquelle il a été déclaré guéri par le médecin conseil de la caisse.

La société PROVEN-ORAPI GROUP estime ainsi, avoir parfaitement respecté ses obligations en la matière, le salarié n'ayant, en réalité, aucune intention de poursuivre sa collaboration.

Quant au consentement au traitement, le parquet nota que la pratique en vigueur n’était pas unitaire et laissait à la discrétion des médecins la manière de procéder.

poursuites.

Pantelimon de Brăila et au laboratoire médico-légal de Brăila un avis sur l’état de santé de la requérante et sur l’opportunité du remplacement de l’internement par le traitement médical ambulatoire.

s'appliquant, selon la Caisse, tant aux examens préalables qu'aux traitements eux-mêmes ; qu'elle fait, en outre, grief au praticien de n'avoir porté aucune mention sur les feuilles de soins indiquant

par un expert désigné par le ministère des armées, médecin psychiatre, le 6 décembre 2021, de l'avis du médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité du ministère des armées du 14

qu’elles lui amèneraient; avoir persuadé un patient de subir un traitement non couvert par la sécurité sociale en l’assurant qu’il pourrait dans ce cas employer des moyens plus efficaces; avoir refusé

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

du médecin n'a été recueilli préalablement à la proposition de renouvellement de la mesure d'isolement en méconnaissance de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ; l'avis du médecin n'a jamais été

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller

Q..., médecin chef basé à Port Harcourt, sur l'indisponibilité du traitement ou plus précisément sur les aléas d'approvisionnement des médicaments nécessaires au traitement du salarié que la direction

avoir effectué une prise de sang le matin même, avoir vu le médecin et l'infirmière, et prendre les médicaments prescrits.

Par la suite, les gendarmes le conduisirent chez le médecin urgentiste de l’hôpital expérimental de Kartal   ; le requérant chercha à expliquer à ce médecin qu’il s’opposait à tout traitement pour