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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c419ba5988459c4509e
24 janvier 1990
24 janvier 1990
. ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour seule héritière Mme Jeanne X..., épouse E..., et en léguant à son épouse survivante la plus forte quotité disponible de ses biens en pleine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502171_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
Il soutient que : - le bien, acquis en 2017 à titre d'investissement locatif, est exploité en tant que meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du code du tourisme, disponible à la location 365
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912f1
24 mai 2016
24 mai 2016
Isélection a établi une étude personnalisée, déterminante de son consentement et surévaluant le montant des loyers au regard de la réalité du marché de l'immobilier, ce qui l'a contrainte à vendre le bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10185
9 mars 2022
9 mars 2022
en même temps qu'un prêt amortissable de 163 000 euros ; que les époux [R] ne faisaient état que de leurs revenus professionnels, mais demeuraient taisants quant à leurs revenus locatifs provenant du bien
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fac
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Y..., l'un des indivisaires, pour garantie d'une créance de 974 314 francs ; que, considérant que cette inscription l'avait empêchée de réaliser la revente des biens acquis en septembre 1989 et que M.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47be5
17 décembre 2002
17 décembre 2002
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
acquis et le bien revendu.
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c27a
25 mai 1971
25 mai 1971
CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DU DOMAINE, TANT A L'EGARD DE SES COHERITIERS QUE DES TIERS; QU'ELLE AVAIT DONC PU DISPOSER LIBREMENT ET DANS LA PLEINE MESURE DU DROIT DE PROPRIETE DES BIENS
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d81
7 février 1989
7 février 1989
vérifier l'exactitude des déclarations de la venderesse qui faisait état de la souscription effective de ces contrats ayant pour objet de garantir les acquéreurs contre les désordres pouvant affecter le bien
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110619
17 octobre 2018
17 octobre 2018
qui se retrouve, aujourd'hui lors de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur ; si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10059
22 février 2017
22 février 2017
622,25€ prévues pendant la première période de différé d'amortissement d'une durée de 180 mois, d'autant plus que devaient s'y ajouter le montant des loyers retirés de la location du bien
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et celui revendu ; en l'espèce, les terrains à bâtir revendus ont été acquis comme terrains d'assiette d'immeubles bâtis, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e35894f7f4d2e0a8f64
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Madame [U] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société YAYS PARIS aux fins essentielles de condamnation au règlement de son préjudice financier lié à la moindre superficie du bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - les dispositions de l'article 268 du code général des impôts sont applicables même si le bien revendu n'est pas identique au bien acquis ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
acquis et le bien revendu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300774
26 juin 2013
26 juin 2013
attesté le 10 avril 2008 avoir proposé un rendez-vous aux époux X... afin de régulariser deux actes, l'un s'appliquant à la constatation du lot n° 2 et l'autre rectificatif de désignation concernant les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que la durée d'amortissement restante, s'agissant du bien acquis le 7 février 2017 à la suite de la levée d'option du contrat de crédit-bail immobilier, est de cinq ans dès lors que sa durée
Source officiellePage 22 sur 10147