un contrôle continu de l'accusé et de ses communications est de nature à empêcher une pression sur les témoins et les victimes, sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur le caractère

. ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences ci-dessus citées ; 1 - "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code

de la Commission de la transparence, la lettre du 6 février 2006 par laquelle cette décision a été notifiée à la société requérante lui fait connaître que la décision de radiation « repose sur le caractère

ordonnée ou maintenue que dans les cas limitativement énumérés à l'article 144 du Code de Procédure pénale, les juges étant tenus de motiver spécialement leur décision par référence audit article, sans insuffisance

pas de contrainte suffisante pour prévenir le risque grave de renouvellement d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de personnes», sans se prononcer concrètement, en fait et en droit, sur le caractère

la commission de sélection ne pouvait légalement retenir plusieurs candidats, ce moyen, d'ailleurs non fondé, était inopérant, dès lors que la cour s'est déterminée, ainsi qu'il a été dit, sur le caractère

arrêt p. 5) ; " alors qu'en se bornant à affirmer, par un motif d'ordre général, qu'Eddy X... offrait peu de garanties de représentation, la chambre de l'instruction qui n'a ce faisant pas justifié du caractère

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié les motifs tirés du caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressé des valeurs, de la culture

présentée par Mme B..., le préfet de police s’est fondé sur les motifs tirés de l’absence de décision de justice statuant sur la garde et l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, sur le caractère

de la vulnérabilité du projet aux changements climatiques ; - elle présente un caractère insuffisant au titre de l’inventaire de l’état initial de l’environnement, qui est insuffisant concernant les

une mesure exceptionnelle, ce qui impose aux juridictions d'instruction saisies d'une demande de mise en liberté de justifier, au regard des faits de la cause, des circonstances qui établissent le caractère

confirmé cette ordonnance, alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère

Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée ... lorsque, notamment par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère

A l'audience de Madame [I] soulève la caractérisation insuffisante du péril imminent.

A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française

B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française. 5.

alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la décision de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge doit s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère

, la Cour se réfère à l'arrêt de renvoi du 15 novembre 2000 ; qu'il était, avant de comparaître devant la cour d'assises, sous contrôle judiciaire ; que cette mesure apparaît toutefois désormais insuffisante

X... dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, doit être assimilée, compte tenu de son caractère insuffisant et du fait qu'elle n'était assortie d'aucune justification, à un défaut de réponse ;