CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 457 résultats pour « caractere mobilier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100718

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

manqué à son obligation de mise en garde au titre des prêts de juillet 2003 et juillet 2004, les seuls revenus et charges de l'emprunteur, sans prendre en considération son patrimoine immobilier et mobilier

Source officielle

Page 22 sur 2823

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-5

680b1dae2c124f4fd8d672da

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

imprévisible du sinistre exclut la mobilisation de la garantie « Responsabilité Civile Propriétaire d'Immeuble » et que la société Allianz Iard ne saurait davantage voir mobiliser sa garantie « Catastrophes

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

D.M. sur la firme Roma) ou en procédant à des mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a parfaitement caractérisé

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen opposé du respect de l'existant et de l'effet rétroactif des textes pénaux, un stationnement de caravanes essentiellement mobiles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024820_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En l'espèce, il n'est pas contesté que cet établissement exerce une activité de fabrication de biens mobiliers corporels.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits de la société SNCF mobilités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163507

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

lui était connu dès la promesse de vente du 19 juillet 2010, alors que celle-ci avait été conclue sous conditions, au demeurant non-réalisées à la date de la vente, privant ainsi le dommage de son caractère

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427876

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

vol spécifié à la question n 1 a-t-il été commis en bande organisée constituée par un groupement formé en vue de la commission d'un ou plusieurs crimes de vol qualifié dont la préparation était caractérisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

recrutement aboutit à la contractualisation, la charte de mobilité du groupe pourra être appliqué (aide au déménagement cf. la charte de mobilité jointe au présent courrier », ce dont il ressort que le

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca39

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de dire que le licenciement de M. de X... est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200275

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

M. et Mme X... une proposition d'indemnisation globale de 33 808,14 euros pour les dommages immobiliers qu'ils ont acceptée, sous la réserve expresse que soient prises en compte la perte des biens mobiliers

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e87

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

avec la société à responsabilité limitée Résidence des Cèdres (la société débitrice) deux contrats de location avec possibilité d'achat en fin de contrat, l'un en date du 2 mai 1984, concernant du mobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401393_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00176

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

la consommation ; 2°/ que la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement, par Mme [E], de la rubrique biens mobiliers

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303760_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

BOI-IF-TH-10-10-10 § 60 dès lors que son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure et ne présente pas le caractère d'un véritable bâtiment ; il a conservé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156012

Appel

4 février 2016

4 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372574cd5801467741ddec

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

, et cela bien que les intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes et forêts; que, dans ces conditions, si le caractère

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402dc7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, pour accueillir la demande en revendication de meubles formée par son mari, retient que son épouse demandait la restitution des sommes ayant permis l'achat de ces meubles, qu'elle avait saisi le mobilier

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f619

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

que ce type de comportement est fréquent dans le commerce pour conserver la clientèle et que ces faits ont été tout à fait limités ; " alors que, d'une part, l'élément intentionnel du vol est caractérisé

Source officielle