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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100718
18 décembre 2024
18 décembre 2024
manqué à son obligation de mise en garde au titre des prêts de juillet 2003 et juillet 2004, les seuls revenus et charges de l'emprunteur, sans prendre en considération son patrimoine immobilier et mobilier
Source officiellePage 22 sur 2823
Chambre 1-5
680b1dae2c124f4fd8d672da
24 avril 2025
24 avril 2025
imprévisible du sinistre exclut la mobilisation de la garantie « Responsabilité Civile Propriétaire d'Immeuble » et que la société Allianz Iard ne saurait davantage voir mobiliser sa garantie « Catastrophes
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