sa carte professionnelle ; le requérant ne démontre pas que le non-renouvellement de sa carte professionnelle l'a placé dans une situation financière difficile puisqu'on ignore la nature de son emploi

professionnelle de conducteur de taxi pour une durée d'un an ferme ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte professionnelle dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la

En second lieu, pour retirer la carte professionnelle de M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire l'autorisant à exercer les fonctions d'agent de sécurité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

de renouvellement de carte professionnelle ; 4°) à défaut, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans l'attente du jugement au fond ; 5°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle l'empêche d'exercer sa profession à compter du 17 juin prochain

professionnelle d’agent de sécurité ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dans un délai de deux

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle ou un récépissé

professionnelle en qualité d’agent de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

professionnelle, ainsi que de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, à titre provisoire ;

A tendant au renouvellement de sa carte professionnelle. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

A détenait la carte professionnelle, sont contraires à l'honneur et à la probité et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité.

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 2 du protocole fixant les conditions d'usage de la carte professionnelle de santé (CSP) indique que cette carte est destinée au professionnel de santé dont

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans un délai de quinze jours à compter de

professionnelle d'agent privé de sécurité, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 12 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée

B... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent cynophile le 13 juillet 2022.

compétente de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

A B demande au tribunal d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 22 mars 2024 portant retrait de sa carte professionnelle.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

professionnelle exigée pour l'exercice de sa profession et des assemblées et de celles subséquentes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le non renouvellement de la carte