DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Min N° 24/00259 N° RG 23/04566 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4L [5] [Localité 4] C/ Mme [W] [N] CAF

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter sa demande par une ordonnance prise en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et aurait dû se

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Chantalle X... et pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration

d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

La société fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions et pièces irrecevables, alors : « 1°/ que s'il revient à la cour de se prononcer, en cas d'application de l'article 905 du code de procédure

partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ".

de la prime ou cas de force majeure. ".

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

150 U et suivants du même code et non du régime des plus-values professionnelles ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine BOI-BIC-BASE-10-20 n°220 du 11 mars 2013 ; - à titre subsidiaire, en cas

la cassation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Préjudices patrimoniaux temporaires - dépenses de santé : 400 euros, - frais divers : 37 202,64 euros, - pertes professionnelles actuelles, à titre principal : 29 787,25 euros et à titre subsidiaire et en cas

Les dispositions du 4 du IV de cet article qui prévoient, en cas d'application des majorations mentionnées à l'article 1729 du code général des impôts, que le décompte de l'intérêt de retard court jusqu'au