donc dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

civil ; alors, en quatrième lieu, qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992, celui-ci deviendrait "immédiatement exigible sans préavis en cas

[M] n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité. Sa requête est donc recevable.

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 11 septembre 2024 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

octobre 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusion visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La demande de M.

- 344, 72 euros, subsidiairement 292, 61 euros au titre d'indemnité de congés payés - et 313,70 euros, subsidiairement 266, 28 euros au titre des cotisations de retraite, outre en tout état de cause

2021 est devenue définitive ainsi qu'en atteste le certificat de non appel établi le 18 novembre suivant ; cette requête est signée par son avocat et la décision de non lieu n'est pas fondée sur un des cas

contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

L'article 10 de la loi énumère les cas d'exclusion du droit au maintien dans les lieux.

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

sujette à interprétation est très large et prive d'effet la garantie souscrite par le chef d'entreprise pour son activité professionnelle dans les conditions particulières ; que l'article 2.18 énumère 28 cas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 L.I COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Rejet M.

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'innocence n'est pas fondée sur un des cas

Il a précisé que, compte tenu d'une décote de 25 % stipulée en cas d'exclusion d'un actionnaire, la valeur de l'action serait de 6,81 euros (sur la base de 9,08 euros).

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

février 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas