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137 492 résultats pour « catégorie a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933035

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007917717

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702537

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

des établissements nationaux de bienfaisance peuvent, pour la gestion de certains personnels de ces établissements, déléguer leur signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à un fonctionnaire de catégorie

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141042

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

tendant à ce que les infirmiers et infirmières conseillers techniques des inspecteurs d'académie (ICTIA) et les infirmiers et infirmières conseillers techniques des recteurs (ICTR) puissent accéder à la catégorie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad4da31367c908eb472

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[R] [G] [A] ont fait assigner l'association communale de chasse de la Saint-Hubert sospelloise aux fins de la voir condamner sous astreinte à leur délivrer une carte de membre actif de catégorie A et à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1987:C3387

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948, que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la deuxième catégorie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720c6cd580146773ee4a6

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

(6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Gisèle A..., née BENOIT, demeurant à Paris (6e), ..., défenderesse

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702278

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

classé le requérant en catégorie A et l'a déclaré apte à des travaux légers ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006988_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A, estimant relever du groupe 1 ou à tout le moins du groupe 2 des cadres d'emploi de la catégorie A du RIFSEEP, a sollicité la révision de sa fiche de poste et de sa fiche d'entretien professionnel pour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812902

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017945

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Expertise et encadrement - Personnels de catégorie A et assimilés exerçant des fonctions d'expertise ou assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables ou non comptables : 310 points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500032_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé l'enregistrement de la catégorie A de son permis de conduire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00703_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

la décision du 5 mars 2019 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégories A, B et C, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712616

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

A L'INDICE NET 600" ; CONSIDERANT QUE CE TEXTE NE RESERVE PAS LES NOMINATIONS AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE 3 AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A APPARTENANT A DES CORPS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1° ET AU

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487031

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué les seize fréquences disponibles à six radios en catégorie A, dont Radio d'Oc, trois en catégorie B, une en catégorie C, trois en catégorie D et trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204034_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et a prononcé son inscription au fichier national

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161873

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

; c) le grade ; d) la fonction ; e) la ville et le service où l'agent est affecté ; f) le courriel professionnel ; 2) les délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie

Source officielle