Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication

Alphonse X..., les élections à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en date du 30 mars 1984 ; °2) rejette la protestation de M.

communication de l'avis émis par la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est réunie le 11 avril 2016 dans le cadre de l'examen de la situation administrative de son client, affecté à la direction

administratives paritaires, ... les modalités de l'élection des représentants du personnel ..." ; que le décret du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission administrative partiaure qui s’est réunie le 30 juin 2015 pour

SA PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; 2° A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE

de communication, pour les parties la concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales en date du 11 octobre 2011 et du 18 janvier 2011, ayant statué en matière d'avancement

communication, à la suite d'un déclassement à l'avancement dans son grade, de la copie des documents suivants : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale (CAPL) des

PERSONNE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 UNE TELLE MESURE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION

administrative et du ministre.

pas, par elles-mêmes, que le pourvoir réglementaire prévoie la consultation de la commission administrative paritaire préalablement au placement d'un fonctionnaire en réorientation professionnelle ; que

services extérieurs, d'une part les mutations et règlements des questions diverses, d'autre part, les promotions et réintégrations de disponibilité ou de détachement, consécutifs aux avis émis par les commissions

Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté DRH/2014/4862 portant nomination au grade d'ingénieur principal, année 2014 ; 2) les quatre avis formulés par la commission administrative

1997 ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

La commission a examiné, dans sa séance du 21 mai 2015, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des enregistrements audio captés lors des débats d'une commission administrative paritaire

des documents relatifs à un changement d'affectation en qualité de technicien ingénierie paysagère de son client, à savoir : 1) l'avis de la commission administrative paritaire statuant sur son changement

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes