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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE SERVICES ET DE CONSEIL EN INFORMATIQUE (SETICOR), dont le siège

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des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties ; que lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Compin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet

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. ; que sur appel de ministère public et statuant par défaut, la cour d'appel a infirmé cette décision par arrêt du 31 mars 2017 ; que M.

Par une ordonnance du 19 juillet 2019, le magistrat instructeur a requalifié les faits de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion commis en novembre 2009 en atteinte sexuelle commise

de l'action en responsabilité exercée contre une banque pour manquement à son devoir d'information court à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance du risque qu'il n'avait pas été mis en mesure

des chansons dont il est artiste interprète, * dit que la compilation, sans autorisation de Henri Y..., de six chansons dont il est l'auteur, et la commercialisation de cette compilation causent à

à l'article L.522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d'une période définie

de procédure pénale et 592, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu, le 23 février 1993, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

applicable dans la SAS Compin » dont l'article 8.1 stipule que « l'accès aux systèmes d'information se fait par un compte utilisateur, association d'un identifiant et d'un mot de passe.

rue de Chatou à Nanterre (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

parisienne, centre 53, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée