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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00165
4 mars 2020
4 mars 2020
Y..., qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel en date du 25 septembre 2013, le tribunal constate que la SARL E... et associés est condamnée à payer à M. U...
Source officiellePage 22 sur 36904
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003877197
15 juin 1999
15 juin 1999
Par arrêt du 21 novembre 1995, la cour d'appel de Nîmes réforma le jugement de première instance, déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à une peine d'un mois d'emprisonnement
Source officielle