A compter du 26 novembre 2012, Mme [Y] bénéficie d'un congé parental d'éducation à temps partiel, prolongé jusqu'au 25 novembre 2014 puis jusqu'au 31 août 2015.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

non rémunéré pour inaptitude au vol (maladie ou accident autre qu'accident du travail ou inaptitude autre qu'imputable au service) ou d'un congé parental d'éducation.

parental d'éducation ; - Mme [S] [U], en qualité d'auxiliaire vétérinaire à temps complet.

, à cette occasion, la qualité de salariée qu'elle avait précédemment acquise, d'autant qu'il résulte des termes de l'article L. 1225-55 du même code, qu'à l'issue du congé

Sa compagne actuelle vient de donner naissance à une petite fille et s'est placée en position de congé parental d'éducation à temps plein.

A compter du 1er novembre 2007, le contrat de travail de Mme [N] est passé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

Madame Y... épouse X..., après un congé de maternité du 11 mai 2004 au 7 septembre 2004 suivi de congés payés et d'un congé parental d'éducation de six mois, a informé la société GAZINOX, le 15 juillet

droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé

son employeur de la fin de son contrat, a signé le 29 février 1996 un reçu pour solde de tout compte, alors que Mme d'Angeli avait prolongé son absence en sollicitant et en obtenant le bénéfice d'un congé

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

Aux termes de l'article L. 842-2 dudit code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 5° Ne pas être en congé parental d'éducation

entreprise extérieure, compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé

s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que Madame [D] avait bénéficié d'un congé

En effet, le salarié qui revient dans une entreprise au terme d'un congé parental d'éducation a des droits : - celui de retrouver l'emploi qu'il occupait précédemment ou un emploi similaire,- celui de

En octobre 2013, au terme de son congé parental d'éducation, Mme [H] demandait son passage à temps partiel définitif, soit 34 heures. La SCP [D] [U] et [E] [G] a accordé ce changement d'horaires.

Il ressort de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, que l'assuré qui se trouve en congé parental d'éducation (CPE) et qui n'exerce aucune activité ne peut prétendre au versement de prestations

Par lettre du 3 juillet 2022, Mme [O] a fait part à la société de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation à 80%.

Madame Y... a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation de 2003 au 2 janvier 2006.

exercent en commun l'autorité parentale ; - fixé chez la mère la résidence principale des enfants ; - dit que M.