CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923db
12 mai 2015
Anne-Marie X... ... 72000 LE MANS non comparante-représentée par Maître Arnaud DEGIOVANNI, avocat au barreau de VANNES INTIMEE : L'ASSOCIATION ADAPEI 72 19 rue de la Calandre 72021 LE MANS CEDEX
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1119 : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci
Trib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
L'article 1119 alinéa 1 er du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413562
29 avril 2024
civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
Ch.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8def
23 janvier 2025
Elle indique ne pas avoir eu connaissance de celle-ci ce qui lui a causé grief puisqu'elle n'a pu contester le redressement envisagé devant la commission de recours amiable.
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb8
2 novembre 2023
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions
Pôle 5 - Chambre 16
686611da957d68b57534e324
1 juillet 2025
[K] soutient par ailleurs que le jugement du tribunal d'arrondissement d'Amsterdam du 9 juin 2004 a été valablement signifié et porté à la connaissance de la République du Tchad, et que celle-ci a été
8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
application de l'article L 632-1 du code de commerce 4°, et des paiements des dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements alors que ceux ayant traité avec le débiteur avaient connaissance
Pôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
l'acceptation des conditions générales L'article 1119 du code civil prévoit que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd54
19 janvier 2023
l'absence de signature ou de paraphe L'article 1119 du code civil dispose que « les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
inadéquate avec la réalité juridique et économique du groupe et qu'elle avait pour rôle d'assurer le traitement comptable du groupe, compte tenu des relations comptables entre les sociétés et la connaissance
5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00711
20 octobre 2021
refusant d'écarter les conclusions de la société Ekip' déposées le jour de l'audience et produisant 6 nouvelles pièces, en se limitant à la simple affirmation abstraite et générale que, déposées après celles
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
Chambre commerciale 3-2
668e257dfcf93851fdd648df
9 juillet 2024
de réintégration de remises Il résulte de l'article 1119 du code civil que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e2
14 juin 2011
La convention collective applicable est celle de l'ameublement (fabrication), dans ses dispositions étendues. * * * * M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10615
8 juillet 2020
", ne contient qu'une affirmation très générale, qui n'est étayée d'aucune précision sur les tâches confiées ni sur la manière dont elle-même aurait eu connaissance de celles-ci, alors que la partie adverse
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
notamment l'accomplissement de la formalité d'enregistrement, demeure sans incidence sur l'obligation pesant sur l'administration, dès lors qu'il n'est pas contesté que ces documents ont été portés à la connaissance
Sociale C salle 2
62e2269d3de91be2e9f7ea75
8 juillet 2022
La convention collective applicable est celle de la branche ferroviaire. M.
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