[L] [X] a assigné la société CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN (CTRE) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins ordonner une expertise.

IL fait valoir qu’en ne constatant pas lors du contrôle technique qu’il a effectué le 22 décembre 2021, les 10 défaillances majeures avec obligation de contre-visite relevées lors du contrôle technique

contrôle technique du 03/03/2021, ni a fortiori qu’il existerait une collusion entre M.

[Q] et la SARL contrôle technique auto moto (CTAM) de [Localité 3] aux fins de résolution de la vente du véhicule, de remboursement du prix de vente et d'indemnisation des préjudices subis.

les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.

que la société CORIM a été chargée de la promotion de cette opération ; que sont intervenus à cette opération la société AINF, aux droits de laquelle se trouve la Socotec, chargée d'une mission de contrôle

PAR CES MOTIFS - Donnons acte à société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel ; - En conséquence, constatons l'extinction de l'instance et

Un contrôle technique du véhicule a été réalisé le 8 février 2022 par la société par actions simplifiées de contrôle technique De [Localité 6] (la société De [Localité 6]).

La production du contrôle technique de Mme [L] indiquant qu'il n'y avait aucun défaut nécessitant de contre-visite l'a par ailleurs légitimement conduit à acquérir le bien.

à la lecture du contrôle technique, avait pu se convaincre elle-même du vice relevé par l'expert, Alors que 1°) la cour d'appel n'a pas recherché si, outre le défaut d'étanchéité du moteur, la voiture

Il n’a pas été destinataire de la carte grise et du procès-verbal de contrôle technique.

société Quitus, assurée auprès de la SMABTP, chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux, la société Bureau Véritas, assurée auprès de la société Covéa risks, chargée d'une mission de contrôle

En premier lieu, les manquements commis par les employés d'un centre de contrôle à la règlementation du contrôle technique des véhicules peuvent révéler une carence de la part du centre de contrôle technique

II – Sur la responsabilité du contrôleur technique L’action est aussi dirigée à l’encontre du contrôleur technique LA SARL AUTOCONTROL – Contrôle Technique Automobile Carvinois - est recherchée au titre

La SARL Auto contrôle A, dont M. A est le gérant, et dans laquelle il exerce des fonctions de contrôleur technique, exploite un centre de contrôle technique au Havre. M.

La SARL Auto contrôle A, dont M. A est le gérant, et dans laquelle il exerce des fonctions de contrôleur technique, exploite un centre de contrôle technique au Havre. M.

Par ailleurs, lui-même n'a jamais indiqué qu'il ne souhaitait pas de contrôle technique.

[E] [S] se base notamment sur trois rapports d'expertise et un contrôle technique réalisé 6 mois plus tard avec 517 km de plus que lors du précédent contrôle technique, soit 76.412 km, (PC demandeur 12