[H] coupable de viol sur la personne de Mme [L], la cour d'assises énonce que cette victime a été contrainte par l'accusé de procéder sur lui à des fellations.

prévoient expressément qu'elle a pour objet de recevoir du lotisseur sans contrepartie, les terrains voiries et équipements communs du lotissement, est nulle pour non-respect de son objet si, en contrariété

[G] (le cotisant) une contrainte du 14 octobre 2014 pour un montant de 38 684,80 euros, à laquelle le cotisant a fait opposition le 4 décembre 2014.

Il est donc exact que la motivation de la contrainte par référence au seul visa de la mise en demeure est insuffisante pour permettre à M.

l'a examinée dès le lendemain des faits, et si celle-ci n'a été l'objet d'aucune menace, certains éléments de l'information peuvent être de nature à démontrer qu'elle a subi, à tout le moins par contrainte

et de menace grâce auxquelles étaient imposées les agressions sexuelles et les viols ; que cette contrainte morale était exercée avec force sur la victime car l'enfant avait déjà été victime d'agressions

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte n° 3212/2010, validé cette contrainte et rejeté

par une personne ayant autorité, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé, courant décembre 1994, étant majeur, des atteintes sexuelles, sans violence, contrainte

morale et la menace par le chantage affectif ; "alors, d'une part, que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Mme [K] [R] Représentée par son conseil demande au tribunal de prononcer la nullité de la contrainte et de condamner l'URSSAF PACA à la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier du 30 janvier 2020. Par courrier adressé au greffe le 7 octobre 2022, l’EURL LES 4 SAISONS a formé opposition à la contrainte.

[C] de ses demandes, * dire que l'opposition à la contrainte est infondée, * valider la contrainte à hauteur de la somme de 1 108 euros au titre des cotisations et de 2 277.39 euros au titre des majorations

E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte

éléments requis pour que la contrainte soit valide.

X..., qui exploitait un restaurant, a formé opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF le 16 février 1998 en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années

K... tendant à obtenir le prononcé de l'irrecevabilité et la nullité de la contrainte en date du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, et de la contrainte en date du 14 janvier 2014, signifiée

(la cotisante) une contrainte, à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte