Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001555_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
qu'ils ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations fiscales en Angleterre, pays qui applique des taux d'imposition comparables à ceux appliqués en France et qui a signé avec cette dernière une convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10646
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[G] due en exécution de la convention d'assistance technique conclue le 8 octobre 2008, n'étant pas discuté qu'il n'a finalement perçu que 9.500 € par mois à ce titre jusqu'à l'ouverture de la liquidation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218965_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
12 septembre 2007
. ********* Par acte sous seing privé du 24 septembre 2001, une convention d'assistance était établie entre la SA SOGEPA et la SA LAZARD REGIONS portant sur un conseil financier exclusif pour
Source officielle6ème chambre
69e90902cdc6046d472ba32a
15 avril 2026
15 avril 2026
Une convention d'assistance au montage est signée le 25 mai 2021 sous seing privé entre [E] et FXBF, avec une prise d'effet à la signature de la promesse de vente du terrain le 29 juillet 2021.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237668
13 janvier 2006
13 janvier 2006
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la cession en 1988 de la société Tiffon par la société des usines Rosières à la société du Maine Fonty, une convention
Source officielleChambre 1-6
63ca42129066fd7c90fc2327
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] demande à la cour de : ' confirmer le jugement en qu'il a retenu l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre lui et M.
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7b3
30 janvier 1997
30 janvier 1997
du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre ces matériels ("Y... se porte fort pour trouver des acquéreurs du matériel d'occasion
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035170a22134442e850dad6
21 juin 2016
21 juin 2016
[A], actionnaire minoritaire détenant 10,9% d'Oscaro Com, a constaté dans le rapport de gestion de l'assemblée générale du 29 juin 2012 qu'il existait une convention réglementée d'assistance stratégique
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898785
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Y... la convention du 31 août 1981 et le contrat du 13 mai 1982 : Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02268
12 septembre 2018
12 septembre 2018
résultant soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317327
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928799
22 juillet 2016
22 juillet 2016
International, qui fabrique et commercialise des articles de parfumerie et des cosmétiques, le fonds de commerce de la société Gisèle D...et conclu le même jour avec la société acquéreuse une convention
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdcb
8 novembre 1990
8 novembre 1990
s'impose toujours pour garantir la réparation du dommage résultant du prélèvement de sommes d'argent dans la trésorerie de Delattre-Levivier sommes destinées à l'achat des actions et à l'exécution de la convention
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb80
19 juin 1989
19 juin 1989
protocole d'accord du 22 décembre 1988 et en considération des éléments d'appréciation de la procédure relative d'une part au degré d'efficacité de l'aide apportée par X... dans l'exécution des deux conventions
Source officielle10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004684_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Source officiellePage 22 sur 3502