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[G] [V], qu'à l'égard des administrations fiscale et administrative, la construction de bâtiments sur un terrain agricole n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement n'entache la possession d'aucune équivoque

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Par déclaration en date du 11 septembre 2023, M. [P] [L] a relevé appel de ce jugement.

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[T] [E] [M] ; Déclaré le recours de M.

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Géraud de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003) de l'avoir déclaré débiteur d'une indemnité pour l'occupation d'un appartement privatif dans le château d'Ansouis ; Attendu, d'abord

Par déclaration enregistrée le 12 avril 2022, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Les époux [J], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [M] [N] [G] [J], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de

la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que l'installation n'ayant pu être mise en fonction et la société Gold énergies ayant été judiciairement liquidée, ils ont déclaré

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Y... des parcelles, ainsi que la soulte pour un total de 1 065 640 francs ; que, par un testament olographe daté du 9 décembre 1989, Victor Y... a déclaré léguer la quotité disponible de tous ses biens

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