Iran) lui ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai

de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen. 4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser

provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 5°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et

provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 5°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour

financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

E et à leurs enfants le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard.

A..., dans le délai de deux mois suivant le présent jugement, un titre de séjour et de lui délivrer dans l’attente un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter du présent jugement

à compter du terme du délai de huit jours ci-dessus.

délai de huit jours à compter de cette même notification, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi qu'un récépissé de demande

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le " grand livre comptable " complet des exercices 2024 et 2025 ; 3°) à titre

A... une attestation de demande d’asile en procédure normale, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 avril 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de huit jours, avoir, en

de deux mois à compter du jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.