de 110 600 euros, ne précisent ni la durée de prêt ni le taux d'intérêt sollicités, de sorte qu'ils ne permettent pas d'établir que Mme [D] a bien effectué auprès de cette banque des demandes de prêts

des époux [B] ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation générale ; qu'en retenant, pour juger que le dossier de demande de prêt que les acquéreurs avaient remis

Il souligne qu'il ressort des simulations de prêt produites qu'il n'a été tenu aucun compte de l'apport personnel de 500 000 francs contractuellement fixé et que la demande de prêt a été faite par les

(les bénéficiaires) auraient fait défaillir la condition en ne justifiant pas auprès d'elle du dépôt des demandes de prêts dans les délais et formes précitées ; Considérant que la promesse unilatérale

contrat, tel que le prévoit l'article 7 du contrat, mais estiment qu'il appartenait à la société Maisons Pierre, professionnelle, de les alerter sur le défaut de notification des demandes de prêt ;

que le retard mis par les acquéreurs dans la constitution de la demande de prêt était à l'origine du refus de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

X... : Considérant que l'administration n'était pas tenue d'établir des procès-verbaux des réunions des 8 février et 2 novembre 1983 des comités chargés de l'examen des demandes de prêts participatifs

font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans son attestation du 26 mars 1999, le directeur d'agence de la Caisse d'épargne "certifie avoir reçu...une demande

X..., la cour a jugé qu'il n'avait pas failli à son obligation de conseil dès lors qu'il n'avait été saisi que d'une demande de prêt en vue du paiement d'une soulte et de droits fiscaux successoraux et

, si le contrat de cautionnement prévoit la transmission d'une demande de prêt, il ne l'impose pas, la sollicitation de la CECG devant seulement s'accompagner des données collectées auprès des emprunteurs

[J] n'a finalement jamais justifié avoir déposé une demande de prêt.

réalisée si les acquéreurs n'ont obtenu aucun prêt ni même aucune réponse à leur demande de prêt alors qu'il est jugé qu'est contraire aux dispositions d'ordre public une clause disant l'indemnité acquise

Z... et Mme A... auraient omis de mentionner dans leur demande de prêt, le taux d'intérêt de 5,10 % tel que prévu au maximum dans la promesse de cession du 27 juin 2008, la cour d'appel qui n'a pas invité

SEGG a transmis à Danièle B... veuve X..., mère de Mme Z... et héritière de la qualité d'usufruitière de Mme X..., la demande de prêt pour signature ; * Mme B... veuve X... a signé cette demande de prêt

En l'espèce, Monsieur [O] justifie du dépôt de deux demandes de prêt correspondant aux caractéristiques prévues par la promesse par la production de deux attestations de refus de prêt délivrée par le Crédit

les emprunteurs étaient âgés respectivement de 60 et 58 ans ; que Monsieur Y... s'est présenté en qualité de retraité en métallurgie dans l'aérospatiale ; Attendu qu'ils ont rempli un dossier de demande

faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention des bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils avaient formulé une demande de prêt conforme aux éléments

tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne a rejeté leur demande de prêt de consolidation ;

de consolidation. (...)/ Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi

SUR CE LA COUR Aux termes de la condition suspensive relative au prêt insérée dans la promesse unilatérale de vente du 2 juillet 2013, le bénéficiaire s'obligeait à " déposer ses demandes de prêt