jusqu'à l'âge de 20 ans est prévue par les textes régissant la Sécurité sociale, qu'il s'agit donc là d'un élément de préjudice futur mais nullement hypothétique et qu'en refusant de faire droit à la demande

Pour rejeter la demande de la caisse au titre de son recours subrogatoire contre le praticien et la clinique, l'arrêt relève que la caisse produit une attestation d'imputabilité précisant les dates d'hospitalisation

l'existence d'un cumul de délégations de pouvoirs afférentes au chantier concerné, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être admis ; Sur la demande

éteinte et a rejeté la demande de la Caisse en admission de sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ; Mais

, pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

Elle demande au tribunal de : -prononcer une remise de dette complémentaire de 818,49€, -subsidiairement condamner la [1] à réparer son préjudice à hauteur de 819,49€, -débouter la [1] de ses demandes

du 19 septembre 2007 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, ensemble, l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les premiers juges avaient rejeté la demande de la Caisse tendant au paiement d'un indu sur l'année 1995, cette demande

Y... a demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la suspension des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont il était redevable pour les années 1995 et 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la

Stéphane X... qui a soutenu que son cautionnement avait été obtenu par fraude ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1997) a accueilli les demandes de la Caisse ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel

statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HAUTE-LOIRE portant

AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, SAISIE DES SEULS APPELS, SUR LES INTERETS CIVILS, DE LA PARTIE CIVILE, DU PREVENU ET DU CIVILEMENT

public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT