R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Le GFA Saint-Gilles, groupement

locataires qui versaient l'argent mensuellement, il y avait toujours la réserve de trésorerie nécessaire aux paiements ponctuels exigés, que la contrepartie était que plus le temps avançait, plus la dette

X... au paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que l'irrégularité invoquée ne constitue qu'une erreur de forme ne permettant pas à M.

non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

contractée par Centrale Cap ainsi que l'atteste la reconnaissance de dette signée par Pierre-Yves X... et Avenard ; que le délit est constitué, l'attestation délivrée au prévenu par Maille ne pouvait

ayant été expliquée médicalement, sans qu'il ait démenti la teneur de l'attestation qu'il avait rédigée ; que ces circonstances, comme les auditions de Jean-Claude A..., président du directoire du Groupe

constat condamner la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION à verser à la S.C.I.

Elle indique que, malgré les paiements effectués par la requérante, la dette a augmenté depuis le jugement du 17 novembre 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022, RG 21/04365), par un acte du 25 février 2008, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France (la banque) a consenti à la société Groupe

bien les sommes pour satisfaire au règlement des factures à venir et, à défaut, en cas de trésorerie insuffisante, de dénoncer les contrats dans les meilleurs délais pour empêcher l'accumulation des dettes

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 avril 2022, la SAS Label Energie a conclu avec la SASU Groupe [L] un contrat d'apporteur d'affaires.

sur les résultats des sociétés du groupe.

Jean-Jacques Y... étaient les deux seuls associés de la société, chacun à hauteur de 50 % ; qu'à l'égard des tiers, et donc de la banque prêteuse envers laquelle ils doivent répondre indéfiniment des dettes

de la banque à une certaine somme et ordonner la vente forcée du bien appartenant à la société Rue de la Ré, l'arrêt retient que le cautionnement hypothécaire consenti par celle-ci en garantie de la dette

'l'importance écrasante de la société PAGES JAUNES à l'échelle du groupe.'

la créance dont elle se prévalait était admise et irrécouvrable ; que la décision attaquée, ce faisant, a violé l'article 1858 du code civil ; et alors enfin, que les associés ne répondent que des dettes

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Y..., de M.

4 S, dont l'activité était la gestion administrative du groupe ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits visés à la prévention, les juges du fond relèvent que Jean-Claude X... a, d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2017, RG 16/06332), que la société groupe V...

Y..., président du conseil d'administration de la société de mars 1990 à décembre 1992, en paiement des dettes sociales ; Attendu que M. X...