d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

occasion, une mesure de rétention administrative de son permis de conduire a été prise, puis, le 15 janvier 2019, un arrêté l'autorisant à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le sous-préfet de Lens l'a exclusivement autorisé à conduire les véhicules à moteur équipé d'un dispositif

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 décembre 2022 portant restriction de l'autorisation de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 le préfet de la Dordogne a restreint son droit de conduire, pour une durée de six mois, aux seuls véhicules, équipés d'un dispositif

travaux, l'étude écologique prévoit un suivi de chantier par la mise en place d'un contrôle extérieur environnemental de toutes les installations liées à la phase travaux, comprenant notamment le dispositif

A B demande au tribunal de l'autoriser à conduire des véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant la durée de suspension de son permis de conduire.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de l'autoriser à conduire des véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pour la durée de la suspension de son permis

A B demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète de la Creuse l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif

B aux véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé pour une durée de 4 mois. M. B demande l'annulation de cette décision.

B A demande l'installation d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule de fonction afin de pouvoir conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire.

d'emprisonnement, 300 euros d'amende, 150 euros au profit du Fonds de garantie, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif

, en date du 17 juillet 2023, par lequel le sous-préfet de Chalon-sur-Saône a limité la validité de son permis conduire, pour une durée de dix mois, à la seule conduite des véhicules équipés d'un dispositif

d'annuler la décision du préfet de l'Eure en date du 12 octobre 2020, faisant suite à son arrêté du 20 juillet précédent lui imposant de conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif

transmet au tribunal le recours gracieux formé par son conseil auprès du préfet de Saône-et-Loire tendant au retrait de l'arrêté du 13 mai 2024 lui faisant obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif

comme demandant au tribunal d’annuler ou de réduire la durée de l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a contraint à ne pouvoir utiliser un véhicule qu’en utilisant un dispositif