; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services

droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

au statut des baux commerciaux et valable jusqu’au 10 octobre 2022, puis le contrat a « muté » en bail commercial de droit commun aux mêmes clauses et conditions à effet au 11 octobre 2022 pour une durée

Ainsi qu'il a été dit, ces dispositions concernent les seuls changements d'affectation portant mutation et sont ainsi inapplicables aux premières nominations des agents titularisés.

deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que par acte à effet au 1er mars 2000, la SCI des Chardonnerets (la SCI), aux droits

Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de la SCI LEMAIRE LES SARS en paiement de dommages et intérêts, laquelle ne peut disposer de plus de droit que son vendeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

La capacité d'accueil étant ainsi dépassée, la demande d'inscription dérogatoire de la fille des requérants ne pouvait être satisfaite.

", soit correspondant au 2° susmentionné des dispositions précitées de l'article R. 6123-34-1 du code de la santé publique.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; -

B A invite le tribunal à intervenir rapidement pour que sa fille mineure puisse être inscrite, à titre dérogatoire, à l'école maternelle de la commune de Veuilly-la-Poterie en septembre 2024.

en bail commercial de droit commun ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le premier arrêt : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, le moyen n'étant

du statut des baux commerciaux, action qui n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce mais à la prescription quinquennale de droit commun.

au droit commun, ne saurait être étendu à des cas qu'il ne prévoyait pas ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi cette règle revêtait les caractères d'une exception, elle n'a pas donné de base légale

et de stationnement sur les halles et marchés communaux s'inscrivent ainsi dans un cadre dérogatoire au droit commun ; que la compétence du juge administratif est résiduelle ; qu'en l'espèce, si le contrat

auquel il a été soumis, méconnait ces mêmes dispositions. 10.

communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique,

André Y... stipulent expressément que les parties entendent déroger d'un commun accord aux dispositions du statut des baux commerciaux et la renonciation du locataire à revendiquer ces dispositions pour

Pour l'application de ces dispositions, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a décidé d'accorder des dérogations aux règles d'affectations prévues par les dispositions