Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière

L'article 3 du règlement dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre sur le

par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de

prévoyant qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie , Philippe

[Z] sont recevables à tout moment de la procédure ; que l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

bureau d'aide juridictionnelle, que Me [J] n'a pas manqué de recevoir, comportait, cependant, une erreur tenant à la nature de la procédure envisagée puisqu'il y est fait mention d'une procédure de 'divorce

ou de séparation de corps, ou encore la caducité de l'appel.

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elle constate son extinction ou lorsqu'elle a trait à des mesures provisoires en matière de divorce

conciliation, - dit que les mesures prévues par l'ordonnance sont prises pour une durée de six mois à compter de sa notification et pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

qu'aux termes de l'article 98 du Nouveau Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est seule ouvert contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce

quatre cas limitativement énumérés, savoir lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance, ou ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

ou de séparation de corps n'a aucune influence dans les rapports entre propriétaires et locataires, quelle que soit l'attribution du domicile conjugal à l'un ou l'autre ou les dispositions prises entre

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce