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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
5 janvier 2012
principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour
cr
61372569cd5801467741d82a
21 février 1996
français, père d'un enfant français sur lequel il exerçait l'autorité parentale ou marié depuis au moins un an ; que sa demande ayant fait l'objet d'une décision implicite puis explicite de rejet,
JAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
au juge aux affaires familiales de : CONSTATER que la demanderesse a introduit sa demande aux fins de divorce sur le fond et ne formule aucune demande de mesures provisoires, PRONONCER le divorce des
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
Par requête conjointe datée du 14 avril 2025 et placée le 12 mai 2025, les époux [B] [M] et [O] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le
67a67ab19324999a647ab602
9 janvier 2025
Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le même jour, les époux [C] [B] et [D] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le
Cabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
Selon l'article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
Par requête conjointe datée du 26 novembre 2024 et placée le 28 novembre 2024, les époux [R] [J] et [V] [C] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce
67a67ab39324999a647ab62e
Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
60794c829ba5988459c45b72
16 juin 1993
; que leur divorce a été prononcé sur demande conjointe par jugement du 29 février 1982, qui a homologué une convention définitive stipulant exclusivement le maintien en indivision pendant 5 ans d'un
civ2
60794c829ba5988459c45ba4
24 juin 1992
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, alors que, d'une part
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint
67a67ab19324999a647ab60a
Par requête conjointe datée du 6 septembre 2024 et placée le 1er octobre 2024, les époux [M] [H] et [A] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce
JAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
Par requête conjointe datée du 16 mai 2024 et placée le 5 juin 2024, les époux [X] [V] et [L] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement
60794d079ba5988459c47d33
28 mars 2002
Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de
67478d2777688145a64dc74e
rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut
6945853675782d5f06c4d794
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
intolérable le maintien de la vie commune, la demande en divorce aux torts exclusifs de son époux sera rejetée.
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