CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 075 résultats pour « divorce sur demande conjointe des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

français, père d'un enfant français sur lequel il exerçait l'autorité parentale ou marié depuis au moins un an ; que sa demande ayant fait l'objet d'une décision implicite puis explicite de rejet,

Source officielle
TJ

JAF

6a10a09fcdc6046d479aea83

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au juge aux affaires familiales de : CONSTATER que la demanderesse a introduit sa demande aux fins de divorce sur le fond et ne formule aucune demande de mesures provisoires, PRONONCER le divorce des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6914895f4322238c089cbc16

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par requête conjointe datée du 14 avril 2025 et placée le 12 mai 2025, les époux [B] [M] et [O] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab602

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le même jour, les époux [C] [B] et [D] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1b134fd24f9cc875f1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162823c7a007b88ee156722

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Selon l'article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f031bda0e3a8e19525f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 26 novembre 2024 et placée le 28 novembre 2024, les époux [R] [J] et [V] [C] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b72

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

; que leur divorce a été prononcé sur demande conjointe par jugement du 29 février 1982, qui a homologué une convention définitive stipulant exclusivement le maintien en indivision pendant 5 ans d'un

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ba4

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, alors que, d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90386

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab60a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête conjointe datée du 6 septembre 2024 et placée le 1er octobre 2024, les époux [M] [H] et [A] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65b40ba9753f879640d67ce3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par requête conjointe datée du 16 mai 2024 et placée le 5 juin 2024, les époux [X] [V] et [L] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d33

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6945853675782d5f06c4d794

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

intolérable le maintien de la vie commune, la demande en divorce aux torts exclusifs de son époux sera rejetée.

Source officielle

Page 22 sur 754

← PrécédentSuivant →