Elle apporte des pièces, notamment des factures de téléphonies, des documents fiscaux, des quittances de loyers relatifs à divers mois entre septembre 2015 et décembre 2020 tendant à démontrer sa présence

Les pièces produites dans l'instance, établies au nom du requérant et de sa conjointe, constituées notamment de documents fiscaux, de quittances EDF, de courriers de la caisse primaire d'assurance maladie

Sa relation avec une ressortissante française n'est établie que depuis août 2019, comme en atteste un document fiscal.

(279 000 francs) ; que le redressement fiscal lié à l'absence de facturations obligatoires entre assujettis d'un montant de 1 187 256 francs ne concerne, selon le document fiscal produit aux débats, que

la responsabilité pénale personnelle de X..., directeur de la publication du journal Z..., pouvait être mise en cause sous la prévention de recel, du fait de la publication dans ledit journal des documents

D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de

D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de

bancaires - et les documents fiscaux afférents à l'intéressé (D31, D35) et qu'une réponse de ce service a été communiquée le même jour aux enquêteurs, conduisant ceux-ci à établir toujours dans la même

Par une décision du 24 septembre 2018, l'administration fiscale a partiellement accepté la réclamation.

qu'elles prévoient que le règlement de la cotisation devra être accompagné d'une copie certifiée conforme de l'avertissement modèle, les requérants soutiennent que cette obligation de communication d'un document

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

de la cause ; qu'au cas présent, Mme [E] [W] s'est bornée à énoncer dans sa déclaration du 1er août 2014 à l'agent enquêteur qu' « à la demande de Mme [H] concernant la signature de la liasse fiscale

pour l'année 2014128.369 € plus 15.479 € = 143.888 € au titre des majorations pour l'année 2015 En revanche pour l'année 2016 les chiffres indiqués dans la simulation ne sont pas corroborés par le document

Sur le terrain de la loi fiscale : 3.

Ces dons résultent d'un document fiscal du 6 octobre 1982.

En l’absence de réponse dans le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, cette réclamation a été implicitement rejetée.

Par ailleurs, les requérants avaient déclaré de ne pas disposer des documents fiscaux et comptables relatifs à leurs activités commerciales antérieures à leur insertion dans le programme de protection

du cabinet comptable Kallisté n'a aucune valeur fiscale ; que l'appelant est « vraisemblablement propriétaire de biens dont il tire des loyers » ; qu'un relevé de compte à la Banque Populaire du Maroc