aux biens à caractère accidentel rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le caractère accidentel du dommage n'était pas établi et a en conséquence débouté M. et Mme X... de leurs demandes

moyen de cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident

; qu'en l'espèce, aucune constatation de l'arrêt attaqué n'établit que l'inobservation des règles de prudence et de sécurité, prétendument à l'origine de la situation ayant permis la réalisation du dommage

Victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2016. 2.

mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles

Aussi, les héritiers de Monsieur [O] [R] [S] peuvent-ils être tenus de réparer les dommages causés par celui-ci et résultant de l’accident de la circulation survenue le 28 juillet 2019.

; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté de leur demande tendant à la réparation de leur préjudice moral consécutif

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a été mortellement blessé dans un accident dont les consorts Y..., en qualité d'héritiers de M.

L'objet du contrat est de garantir les dommages corporels subis par les adhérents à la suite d'accident au sens du contrat. M.

Il a été victime d'un accident du travail le 14 mars 2012. 3.

société Négro Montages, et l'indemnisation de leurs préjudices complémentaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif

Dans ces circonstances, elle affirme que la jurisprudence bien établie retient que la douleur ressentie apparue progressivement sans fait soudain ni accidentel ne peut être qualifiée d’accident du travail

alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par l'infraction, il ne saurait en résulter pour la victime et ses ayants droit ni perte, ni profit ; que la réparation du dommage

du décès et que la mesure d'expertise ordonnée confirme le fait qu'il n'est pas possible de déterminer l'origine exacte du décès entre un décès d'origine traumatique (chute accidentelle) et un décès consécutif

[R] [I] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts et condamner GAN ASSURANCE VIE à lui verser la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Il a été victime de faits accidentels survenus le 25 janvier 2002. Il a souscrit lui-même une déclaration d'accident du travail le 4 mars 2002.

[I] est dû à un accident de la vie, alors que l'AVC est en tant que maladie une cause d'exclusion de la prise en charge d'un contrat assurant les accidents de la vie privée.

techniques données par les experts C... et D... sur le déroulement de l'accident consécutivement à cet accrochage pour expliquer les enfoncements constatés sur le capot avant du véhicule AX et les traumatismes

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'Alexandre X... a souscrit auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans une "assurance de conducteur" garantissant, en cas de décès du conducteur consécutif