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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JAF

68e7a4f8033cf481c39a3312

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

3] 1978 à [Localité 7] (48) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6967eb00cdc6046d474fcd5e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1] 1993 à [Localité 8] (48) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628a4cdc6046d473ba06d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [K] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11]

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69ceb405cdc6046d47e5a7f4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

2] (71) et de Madame [I] [W] [P] [B], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4] (72) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a766f491b6d2638e75d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H] [U] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a776f491b6d2638e787

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [J] [W] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8139a603a692910c110

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [N] [H] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8189a603a692910c1a2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V] [U] [F] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

671fe1b6f5341ca999acda3a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [Z] [N] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

671fe1b6f5341ca999acda4c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

671fe1b7f5341ca999acda64

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10]

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e79c3ba90f51dc59fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à [Localité 10] (08) Mariés le [Date mariage 2] 1974 à [Localité 9] (08) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100238

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c3

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

à cause de mort que les époux ont pu réciproquement se consentir pendant le mariage et, en particulier, de la donation entre époux au dernier des vivants qu'ils se sont consentis par acte notarié dressé

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69855846cdc6046d472073c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de [Localité 9] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française Domicilié : [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat MARIAGE

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bc9ea2f9efae42fd242

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la commune de [Localité 27], sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69dfe8fdcdc6046d475ea5dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1] 2012 à [Localité 7] (59), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69849c60cdc6046d4707283e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

5] 2018 à [Localité 11] (77), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda42249b152198e7fa3d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b6

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

la somme de 82   539, 16 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005, du fait de la révocation de la donation, - débouté Michel X... de sa demande en paiement de la somme de 25   083, 34

Source officielle

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