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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6b

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Madame Y... s'est opposée à cette demande et reconventionnellement, a réclamé la fixation d'un droit de visite et d'hébergement purement amiable à l'égard de leur fille.

Source officielle

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c40106

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e821

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Elle prétend donc à la confirmation du jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives au droit de visite du samedi, subsidiairement, elle sollicite de la Cour l'organisation de l'exercice du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc51

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de visite et d'hébergement hors vacances scolaires Il n'y a plus lieu de statuer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement entre la date du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en cas de comportement inadapté du bénéficiaire du droit de visite, entraîne la cassation de tous les chefs de dispositif subséquents relatifs à la mise en œuvre de ce droit de visite qui s'y rattachent

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cdd

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

-Y... ayant été prononcé, l'autorité parentale sur les enfants communs a été confiée à la mère et un droit de visite et d'hébergement a été prévu au profit du père ; que ce droit a ensuite été limité à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86294

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Monsieur X... conteste cette décision et réclame un droit de visite et d'hébergement classique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5d

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

de visite et d'hébergement libre en ce qui concerne Britanny et Océanne et un droit de visite en lieu neutre sur Mickaël, Emmeline, Pierrick et Patrick, ce droit de visite devant s'exercer dans le lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100763

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

R... et suspend le droit de visite de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01495

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Y] s'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé, sans relever ou caractériser si, en amont, elle avait intentionnellement eu la volonté de faire échec à ce même droit de visite, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100089

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de visite d'un parent ; qu'en confirmant le jugement du 2 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le droit de visite de Mme [B] devait s'exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004602699

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Le juge réserva en outre le droit de visite du requérant, dans les termes suivants   : «   Attendu que les droits de visite du père ont été suspendus en cours d’année et celui ‑ ci demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e67d

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

- SUR CE : - Sur l'éventuel droit de visite et d'hébergement du père : En droit : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose : " Dans toutes les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ef

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906ea

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

mis en place des visites médiatisées Par ordonnance rendue le 19 décembre 2012 le juge des enfants a rétabli le droit de visite de Mme Y... à hauteur d'une fin de semaine sur deux et la moitié des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bdc

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit de visite et la prise en charge de ses frais de déplacement à l'occasion de l'exercice du droit de visite de Jean Yves SA.: Attendu que s'il l'allègue l' appelant ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab6

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

de visite du père, - dire que Monsieur Y... exercera son droit de visite une fois par mois en lieu neutre au sein de l'association La Presqu'Ile pendant une période d'une année, - dire qu'à l'issue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC002071307

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Le 24 février 1999, l’intéressé sollicita l’adoption d’une mesure provisoire concernant son droit de visite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

hébergement ni à droits de visite médiatisés pour le père, et d'avoir débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de visite et d'hébergement, à titre principal de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique sur Dylan, subsidiairement de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'exercice de ce droit

Source officielle