Ils soutiennent que le comportement fautif de Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [C] et leur créance “de droit” justifient la condamnation des défendeurs au droit proportionnel à la charge du créancier appelé

SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE ; QUE M X..., AVOUE DE M Y..., CALCULA SON DROIT

Tardif à une somme inférieure, alors que le droit proportionnel dû à un avocat qui a occupé dans un procès tendant à la résolution d'une promesse de vente se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve

[J], notaire, cette dernière devant faire son affaire personnelle pour les surplus des sommes dues, - autoriser Maître [J] à régler pour le compte de Mme [D] auprès des services fiscaux concernés le droit

* Condamner la même aux entiers dépens d'instance, et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

[M] aux entiers dépens en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce ; - condamner M.

plaidoirie :13 euros - actes de procédure :271.72 euros - intérêts courus au 20/04/23 :75.42 euros - coût de l’acte :145.76 euros - droit proportionnel :17.26 euros.

Plus précisément, il mentionnait les dépens (503,38 euros), d'autres dépens constitués de frais de timbre (225 euros), les actes de procédure (482,93 euros), outre le complément du droit proportionnel

12 décembre 1996 ; Attendu que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, le droit

proportionnels ou de droits fixes.

modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent l'émolument proportionnel

un des deux jugements infirmés par ce dernier arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la liquidation d'une astreinte dispose d'une créance qui doit, dès lors, donner lieu à un droit

EUX ET UN AUTRE HERITIER, M YVES X..., QUI S'Y OPPOSAIT ; QUE CELUI-CI, CONDAMNE AUX DEPENS, A CONTESTE LE COMPTE VERIFIE DE L'AVOUE DAUTHY ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A CET AVOUE UN DROIT

accomplies et qu'en décidant le contraire le premier président aurait violé les articles 9, 13, 14-1 et 23-1 du décret du 5 janvier 1967 précité ; Mais attendu que le premier président retient à bon droit

SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR CHABAS, NOTAIRE, CET OFFICIER PUBLIC A CALCULE SON DROIT A EMOLUMENT SUIVANT LE NUMERO 134 DU TARIF D'APRES LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LA PROMESSE UNILATERALE ;

SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECLARE QUE L'EMOLUMENT QUI EST PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, ET QUI REPRESENTE LE QUART DU DROIT

X... qui soutenait dans ses conclusions que Mme Y... aurait ainsi perçu deux fois le montant des frais d'acte et de droits proportionnels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

[Y] [H] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation -à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du