II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Sur les mesures accessoires, il demande le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 13 juillet 2018, l’application du principe relatif

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts, à la date des effets du divorce et au quantum de la

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens est fixée à la date de la demande

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 21 septembre 2023, Monsieur [W], [Y], [J] [V] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets

; Sur la date des effets du divorce : L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

effets du divorce, relativement aux biens des époux, doit être fixée au 3 janvier 1992, * Que sur le fondement de l'article 815-10 du Code Civil, doit être constaté que l'action de Mme B... en paiement

avantages matrimoniaux, de fixer la date des effets du divorce au 6 septembre 2022, et de lui attribuer le droit au bail relatif au domicile conjugal.

X... s'opposait à la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Y... en faisant alors valoir que « c'est bien Mme Y... à qui incombe les torts de la séparation (et non du divorce), celle-ci

[O] , et à l'exception des achats de type matériel informatique, - débouter Mme [H] de sa demande tendant à voir ajouter que les effets du divorce entre les époux doivent être reportés au 1er novembre

du divorce et le montant de la prestation compensatoire, demandant à la cour de fixer les effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 mars 2012,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, , La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

[A] [C] voulait garder pour lui étaient ceux perçus antérieurement ou postérieurement à la date des effets du divorce.

X... le juge du divorce a, par application de l'article 262-1 du Code civil, fait remonter les effets du divorce entre les époux quant aux biens au 18 avril 1985 ; que la prescription ne court pas pendant

[B] et Mme [S] et a homologué la convention conclue entre eux, le 14 septembre 2012, portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait la cession par Mme [S] de 49 % de ses parts de la SCI [11

." ; que dans le cas d'une activité exercée par une communauté conjugale et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la dissolution de ladite communauté par l'effet d'un divorce a nécessairement pour