La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; (…) / 4.

d'une erreur manifeste.

une erreur de fait, une erreur d'appréciation et a entaché sa décision en date du 21 juillet 2020 d'un détournement de pouvoir ; - elle est fondée, en raison de l'illégalité de son licenciement, à

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie n'avoir pas quitté le territoire français durant plus de trois ans

30 mars 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a décidé de maintenir à sa charge le paiement d'une pénalité administrative de 115 euros, consécutive

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas résidé hors de France durant six ans.

"Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens considérés comme oisifs du fait qu'ils se trouvent en France sans emploi ni ressources après plus de six mois consécutifs

état de ses écritures, que : En ce qui concerne la légalité externe : - la décision du 10 octobre 2019 est entachée d'un défaut de motivation ; - les deux décisions attaquées sont entachées d'erreur

1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2020, par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Aisne lui a refusé la prise en charge de l'ensemble des soins et frais médicaux consécutifs

98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs

Trois inscriptions consécutives en L1/L2 et cinq inscriptions consécutives sur l’ensemble de la licence sont de droit.

comptes publics, en tant qu’il n'a pas inscrit la commune de Clermont-l’Hérault sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs

Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en lui opposant l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour régionale des pensions du 3 mars 2006 dès lors qu'une circonstance de

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le SDIS de la Seine-Maritime justifiait des nécessités

AUX MOTIFS QUE « Sur l'étendue de la garantie due par l'assureur : La société NANNI INDUSTRIES fait valoir : - que la Cour d'appel de POITIERS a seulement retenu à son encontre une erreur de conception

arrêts de travail sont consécutifs à son accident de travail du 8 avril 2013.

n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018, qui fixe des critères de récurrence trop imprécis ; - le refus de qualifier d'accident climatique les pluies survenues les 20 et 21 octobre 2021 est entaché d'erreur

n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018, qui fixe des critères de récurrence trop imprécis ; - le refus de qualifier d'accident climatique les pluies survenues les 20 et 21 octobre 2021 est entaché d'erreur

n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018, qui fixe des critères de récurrence trop imprécis ; - le refus de qualifier d'accident climatique les pluies survenues les 20 et 21 octobre 2021 est entaché d'erreur

n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018, qui fixe des critères de récurrence trop imprécis ; - le refus de qualifier d'accident climatique les pluies survenues les 20 et 21 octobre 2021 est entaché d'erreur