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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448012.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Mihail Chemiakin Ltd soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472372.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
fournisse tout élément de nature à établir s'il existe ou non, en République du Congo, un traitement ou suivi médical approprié pour elle et pouvant être effectivement suivi ; - entaché son arrêt d'une erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495683.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
alors qu'il ne pouvait pas déduitre de l'absence de liens fonctionnels l'absence de liens physiques et, en tout état de cause, d'autre part, d'une dénaturation des pièces du dossier ayant conduit à une erreur
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027651547
19 juin 2013
19 juin 2013
le requérant ne pouvait prétendre à la réparation des conséquences dommageables de la décision de mutation du 21 mars 1995 au seul motif que celle-ci est justifiée au fond ; que la cour a commis une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459379.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Mines de potasse d'Alsace soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'une erreur de qualification juridique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467300.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
et d'erreur de qualification juridique des faits et a dénaturé les pièces des dossiers en jugeant que la comptabilité de la société ne présentait pas de valeur probante ; - a commis une erreur de droit
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037641058
21 novembre 2018
21 novembre 2018
B...soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il n'y avait pas de lien direct entre la faute de la commune de Nanterre et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462785.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de droit en jugeant qu'aucun texte ni aucun principe ne limitait la durée de l'exercice des fonctions d'agent comptable principal ; - d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il avait
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470355.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association ALM soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a entaché d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier et commis une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451950.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
de droit en jugeant que le maire pouvait émettre l'avis du propriétaire requis par les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - a commis une erreur de qualification juridique
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713389
10 juin 2015
10 juin 2015
de droit ni erreur de qualification des faits, et n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; 4.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456883.20220223
23 février 2022
23 février 2022
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le retrait de la décision d'engagement était intervenu
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469614.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry et autres et la Ville de Lyon et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469616.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry et autre et la Ville de Lyon et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443105.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
en estimant qu'il n'était pas établi qu'il n'était pas le requérant dans les deux décisions du Conseil d'Etat nos 333072 et 331991 du 16 mai 2011 ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491924.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article 1er de la convention de Genève ou de la clause d'exclusion conventionnelle prévue au 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - d'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499343.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
cour a refusé de faire droit à leur demande de report de la date de clôture de l'instruction pour leur permettre de répondre au premier mémoire en défense du ministre de la transition écologique ; -d'erreur
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008016653
29 octobre 2001
29 octobre 2001
section des assurances sociales a souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis et ne les a pas dénaturés ; Considérant que la section des assurances sociales n'a pas entaché sa décision d'erreur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569
15 décembre 2020
15 décembre 2020
du code de procédure pénale ; que cette erreur de qualification faisant obstacle à la condamnation du chef poursuivi, la cassation doit être prononcée sans renvoi ; 2°/ que le délit de diffamation suppose
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb1b
25 février 1971
25 février 1971
ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR DEUX HERBAGES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR MAL QUALIFIE LES FAITS ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT IL RESULTAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PU SE METTRE D'ACCORD
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