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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2205931_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

maintenu en rétention administrative pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404893_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213957_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511144_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

le temps de l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205037_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520920_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

centre de rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de rejet ou d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400416_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301301_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404765_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318965_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217296_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

En troisième lieu, le droit des étrangers placés en rétention à une information quant à leurs droits et obligations au cours de l'examen de leur demande d'asile est régi par l'article R. 754-2 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00331_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01166_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

A, de nationalité guinéenne, demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00904_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00911_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02076_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01628_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01088_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00208_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle

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