CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
603681e6575dd92527699f12
15 octobre 2015
et manifestement dilatoire de la requête en interprétation.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d7
20 octobre 2022
HOME CONFORT, representée par Mr [R] [D], gérant en exercice.
Pôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
ou dilatoire dans l'acte de signification daté du 17 août 2023.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43d5
11 avril 2024
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts.
8ème chambre 1ère section
6584912fe41137cbf9fc8458
19 décembre 2023
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2603
29 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société JD Technologies Groupe demande la condamnation de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ec
5 janvier 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice
3ème chambre
627ca8cc4781dc057dee7da3
11 mai 2022
[B] [E] la somme de 500,00 € à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive, - condamner M.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour recours abusif M.
2ème Chambre
DTA_2203496_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune d'Eze, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Romeo, conclut au rejet de la requête en tierce opposition, à ce
5ème Chambre
DTA_2316469_20251017
17 octobre 2025
Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200153
29 janvier 2015
Ardifi (la société) ; Attendu que la cour d'appel donne acte à la SCI de son désistement d'appel, la condamne à payer à la société la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559
2ème Ch Civile Cab 3
6966c5e7cdc6046d4730af88
13 janvier 2026
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
DTA_2502696_20251009
9 octobre 2025
En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
Cependant, la demande contestée est fondée sur l'article 559 du code de procédure civile relative aux appels dilatoires ou abusifs. M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110595
14 septembre 2022
et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en cause d'appel ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut dégénérer en
Chambre sociale 4-4
67c15285be6ca631b72248f7
12 juillet 2024
[E] [S] [B] que la société d'exploitation des établissements Vélo 2000 demandent une indemnité en réparation du caractère dilatoire et abusif de l'incident qu'il a formé.
8ème chambre
635a2191c549ea05a7cd2c60
26 octobre 2022
À type d'appel incident, ils invoquent une procédure abusive.
4ème A chambre sociale
5fdd3998d94396a245e173b9
26 septembre 2018
En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 3) Les dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive.
Page 22 sur 222