A B soutient que la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. En défense, si la préfète du Bas-Rhin établit que M.

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

Il soutient que : S'agissant de l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté en litige l'empêche d'exercer son activité salariée d'ingénieur auprès de la société

contenu de l'acte et qui d'ailleurs a également reçu les citations adressées au journal et à Patrick X... ; qu'il résulte donc des éléments sus-développés que la citation ne sera pas déclarée nulle, l'exercice

RESULTER DE CE QUE L'ECRIT PAR LUI ADRESSE, AU NOM DE SON CLIENT, A UN EXPERT, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'OBJET DE L'EXPERTISE COMME A CELUI DU LITIGE, ET NE CONTIENT AUCUNE IMPUTATION ETRANGERE A L'EXERCICE

En quatrième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

détention et écarter l'argumentation de la personne mise en examen qui soutenait que son maintien en détention en Belgique au-delà du délai fixé pour son transfèrement temporaire faisait obstacle à l'exercice

dont la recherche ne pouvait être cependant ordonnée que par le tribunal correctionnel lui-même dans le cadre d'un supplément d'information obéissant aux règles de l'instruction qui garantissent l'exercice

Aux termes de l'article D. 511-42 du même code : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la

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Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de

de l'homme, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes, défauts de motifs, manque de base légale et omission

de l'homme, 137, 144, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit au procès équitable et du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

exclus du champ d'application de l'infraction, en raison de leur défaut de spontanéité, les accusations formulées en réponse aux sollicitations des autorités, sur injonction de la loi ou dans le strict exercice

au procès équitable, et plus précisément au droit d'accéder au juge et au droit au réexamen d'une condamnation pénale, au principe de l'exercice des droits de la défense, à l'exigence d'une protection

chambre des mises en accusation de la cour d’appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l’exercice

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

libertés fondamentales ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation au paiement d'une provision sur le fondement de l'article 9-1 du code civil alors même que l'organe de presse se trouvait privé de l'exercice

  Dans ces conditions, la Cour de cassation n'a pas été en mesure d'exercer efficacement son contrôle et de déceler, par exemple, une insuffisance ou une contradiction des motifs.

de leurs missions et porte atteinte au droit à un procès équitable, à l'exercice des droits de la défense, au principe du contradictoire, au droit au silence et au droit d'être assisté, garantis par l'article